Amendement n° CL89

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 32 Déposé le 14/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

En l’état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l’assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d’au moins cinq ans de prison.

Le projet de loi a abaissé ce plancher aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, ce qui a pour effet de rendre ordinaire une telle procédure.

Cet amendement vise à supprimer cet amendement pour en rester au droit actuellement en vigueur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).