Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 24, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dudit article 181
II. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
Les articles 254 à 267, 282, 288 à 292
par les mots :
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, l’article 282, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II
III. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
, ministre de la justice
IV. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
aux articles 211‑1, 211‑2
par les mots :
au chapitre Ier du sous‑titre Ier du titre Ier du livre II et aux articles
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).