Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L16 B du livre des procédures fiscales, est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :
« VII - Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale sont applicables. »
Objet
En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par l’administration fiscale dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre ou des CARPA, cet amendement prévoit qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.