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Amendement n° 297

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 53 Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression de la justice populaire que constituent les tribunaux d’instance ainsi qu’au démembrement de la carte judiciaire qui s’en suivra et créera de véritables déserts judiciaires.

Cet article du Gouvernement prévoit en effet :

- la fin du Tribunal d’instance, proche des administré.e.s et incarnation de la justice populaire, pour le remplacer par des “chambres détachées” des tribunaux de grande instance ;

- ceci causera nécessairement la fermeture de nombreux actuel tribunaux d’instance, aggravant la désertification judiciaire ;

- il prévoit aussi de spécialiser les chambres ou des tribunaux, ce qui mènera non seulement à une justice à géométrie variable, mais aussi à des inégalités territoriales (selon le type de contentieux, il faudra aller dans des villes différentes).

Le Sénat a instauré des garde-fous mais qui ne sont pas suffisants (pas de spécialisation des chambres détachées, garantie géographique pour les fonctionnaires, contrôler l’évolution de la carte judiciaire - en fixant des critères mais sans préciser lesquels)

=> Dans une logique de gestion de la pénurie, plutôt que d’allouer les moyens humains et financiers permettant à la justice de fonctionner, le Gouvernement veut supprimer la justice de proximité que sont les tribunaux d’instance, proches des populations, qui fonctionnent très bien. Cela contribuera aussi à dégrader la qualité de la justice rendue puisque les juges d’instance actuels sont spécialisés et deviendraient désormais interchangeables et de facto avec une qualité de travail diminuée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).