Amendement n° COM-194 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant le régime de la protection des majeurs.
Cette disposition tend à renforcer la subsidiarité des mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou des autres mesures de protection légale (représentation entre époux) par rapport au mandat de protection future, qui constitue un acte d’anticipation de sa propre perte d’autonomie.
Comme pour les autres mesures introduites à l’Assemblée nationale en première lecture sur la protection juridique des majeurs, un tel bouleversement de système actuel nécessite une étude plus approfondie que les conditions d’examen du texte ne permettent pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.