Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... . - Le deuxième alinéa de l’article 706-93 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de découverte d’un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, l’officier de police judiciaire peut se saisir des faits ou de l’objet. »
Objet
Quand un délit, non dérogatoire, est découvert lors d’une perquisition de nuit, l’officier de police judiciaire (OPJ) ne peut se saisir des faits et de l’objet.
En effet, seuls peuvent être saisis les objets qui ont un lien avec l’objet de l’enquête.
L'OPJ doit alors faire garder les lieux toute la nuit pour perquisitionner de nouveau à partir de six heures du matin.
Il est proposé de simplifier les règles de perquisition de nuit en donnant la possibilité à l’OPJ de se saisir directement des faits ou de l’objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.