Amendement n° 400
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
Exposé sommaire
Il apparaît totalement anormal qu’une décision judiciaire définitive d’interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d’application des peines dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il s’agit de redonner sens à l’effectivité de la peine prononcé par le juge du fond.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).