Amendement n° CL398
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Une fois de plus, on généralise ici des mesures d’exception, réservées jusqu’à présent à des crimes et délits graves.
Cette extension n’apparait pas souhaitable au nom du respect des libertés individuelles. En effet, le droit actuel qui réserve l’enquête sous pseudonyme aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée apparaît largement suffisant.
Si l’enquête sous pseudonyme a son utilité, elle ne peut devenir, à notre sens, le droit commun, d’où la suppression de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).