Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis À l’article 495-10, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.