Amendement n° 248
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« VI. – Au premier alinéa de l’article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au greffier habilité par le président du tribunal ou au notaire ».
Exposé sommaire
L’alinéa 8 de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Même si cet acte est exonéré des droits d’enregistrement par le projet de loi, il n’en demeure pas moins payant.
Cet amendement prévoit donc que les époux ou concubins puissent aussi donner leur consentement au greffier habilité par le président du tribunal. Il s’agit de maintenir un accès au service public de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).