Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ».
Objet
La mise en place de peines alternatives autre que l’emprisonnement suppose un fort partenariat entre les collectivités territoriales, les élus et les acteurs du monde judiciaire (juge des probations et des libertés, procureur …).
Il doit être mis en place une stratégie partagée. Par le biais de ces groupes de travail composés de tous les acteurs concernés, on permet d’avoir une réflexion et des engagements en matière d’exécution des peines et à la prévention de la récidive. Ces groupes de travail seront des renforts au travail des SPIP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).