Amendement n° CL1014
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’intitulé du projet, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’intitulé du projet de loi du gouvernement, qui prévoit une programmation des moyens sur 2018-2022 et non 2019-2022.
L'effort doit être mesuré sur toute la période du quinquennat et non pas uniquement sur les 4 dernières années. Avec 1 100 créations d'emplois et une augmentation des crédits de 3,9 %, l'année 2018 est la première année de la programmation budgétaire, qui va conduire à créer 6 500 emplois en 5 ans et à augmenter le budget du ministère de la justice de 24 % en 2022 par rapport à 2017. La loi de finances pour 2018 s'inscrivait déjà dans la perspective du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, annoncée par le Premier ministre dès son discours de politique générale du 4 juillet 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).