Amendement n° 291 rect. Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est démontré qu’en matière de crimes ou délits contre les personnes, en particulier s'agissant des infractions sexuelles, le dépôt de plainte en commissariat ou en gendarmerie est parfois décourageant, soit que la victime est orientée vers le dépôt d’une main courante plutôt que d’une plainte, soit que la victime craigne que sa démarche mette en péril sa sécurité.
L’objectif doit rester une collecte la plus exhaustive possible de tous les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, qu’il s’agisse d’atteinte aux personnes ou d’atteinte aux biens.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).