Amendement n° COM-242 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Yves Détraigne Article 57 Déposé le 05/02/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 74 à 78

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination concernant l’application dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par l’article 19 du projet de loi en matière de publicité des décisions de justice.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.