Amendement n° COM-219 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
1° Supprimer le mot :
favoriser
2° Remplacer les mots :
gratuitement ou avec décote
par les mots :
à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.