Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 743

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Olivier Marleix (LR) Article 35 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« sauf si la personne le refuse ».

Exposé sommaire

Actuellement, le recours à la viosioconférence est autorisé pour le placement en détention provisoire et pour la prolongation de la détention provisoire. Le justiciable a cependant le droit de refuser le recours à la visioconférence, et d’obtenir ainsi que la décision soit prise au cours d’une audience où le magistrat est physiquement présent, sauf en cas de risque d’évasion ou de trouble à l’ordre public.

Le présent amendement propose de supprimer cette exigence du consentement afin de faciliter l’instruction et de revenir ainsi à l’ambition initiale du texte du Gouvernement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).