Amendement n° 168

Alinéas 7 à 13

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable avant la saisine du juge.

Que le recours aux mécanismes de règlement amiable soit encouragé semble parfaitement justifié.

Que l'on rende obligatoire le recours à ces mécanismes avant la saisine d'une juridiction relève d'une toute autre logique et risque de renchérir le coût de la justice ou de rallonger les procédures. Dans un cas comme dans l'autre, cela pourrait décourager les justiciables de faire valoir leurs droits.