Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1221

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article 42 bis AA Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « détaillée poste par poste ». »

Exposé sommaire

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2006‑1640 du 21 Décembre 2006 du financement de la Sécurité sociale, les débiteurs d’indemnisation ont l’obligation d’adresser aux victimes de dommages corporels une offre d’indemnisation détaillée, poste de préjudice par poste de préjudice. 

Cet amendement a pour objet de donner au Fonds de garantie les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les autres débiteurs d’indemnisation. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).