Amendement n° 1175
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport évaluant le dispositif d’accueil spécialisé et individualisé et l’opportunité d’une prise en charge des jeunes radicalisés et mineurs.
Exposé sommaire
Depuis fin 2016, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en place le dispositif d’accueil spécialisé et individualisé (DASI) qui propose une prise en charge éducative individuelle, renforcée et thérapeutique en faveur de jeunes filles et garçons poursuivis pour des faits d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste ou en situation de radicalisation.
Alors que plus de 400 enfants radicalisés venant de la guerre Irako-syrienne arrivent en France, il convient d’établir un rapport sur la façon dont ils sont ou vont être accueillis pour savoir si le dispositif DASI est efficace.
A la suite de ce rapport, le gouvernement devra établir un projet de loi extrêmement clair sur la façon dont ces enfants, aussi appelés « lions du Caliphat », vont être pris en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).