Amendement n° COM-159 rect. Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agriculteurs de se faire représenter par des syndicats et associations professionnels devant les tribunaux des baux ruraux.
Le projet de loi prévoit de supprimer cette disposition, et d'étendre la représentation obligatoire par avocat à cette matière très technique. Pour autant, ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact ne démontrent la pertinence d'une telle disposition, alors que le régime actuel permet aux agriculteurs, membres de syndicat ou non, d'être assistés par des juristes accessibles et spécialement qualifiés pour cette matière.
Dans ces conditions, il est proposé de maintenir le droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.