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Amendement n° COM-201 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Yves Détraigne Article 42 Déposé le 01/10/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer les mots :

de cet article

par les mots :

du même article

II. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

du code de procédure pénale

III. – Alinéa 31

Après la référence :

305

insérer les mots :

du même code

IV. – Alinéa 32

Après la référence :

362

insérer les mots :

dudit code

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.