Amendement n° 175
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue.
Il s'agit d'une garantie qui mérite d'être préservée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.