Amendement n° CL545
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer pà la suppression de l’article introduit par le Sénat visant à permettre les fouilles systématique des visiteurs.
La systématisation d’une telle pratique conduira à éloigner encore plus la société des lieux de privation de liberté. Ces visiteurs participent à la réinsertion de la personnes incarcérée, mais surtout à maintenir les liens familiaux et sociaux de celles-ci. Ne pas supprimer cet article revient à favoriser les fouilles des femmes, enfants … des personnes incarcérés participant à un processus d’humiliation collectifs de ces personnes qui subissent l'incarcération de leurs proches. Cette disposition fait peser une présomption de culpabilité sur les visiteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).