Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 16 et 17
Remplacer la référence :
41-3-1
par la référence :
41-3-1 A
Objet
Correction d’une erreur matérielle : le code de procédure pénale comporte déjà un article 41‑3‑1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.