Amendement n° 458
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les services de police informent la personne perquisitionnée de la possibilité d’appeler son avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que la personne perquisitionnée soit informée de la possibilité d’appeler son avocat.
Alors que le présent projet vise à renforcer les moyens des procureurs et de la police, il est essentiel que des garanties juridiques des personnes visées par une enquête soient renforcées afin de ne pas créer un trop grand déséquilibre.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).