Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
A. – Alinéas 2 et 3
Avant la seconde occurrence de la référence :
II
insérer la référence :
1° du
B. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination concernant l’application outre-mer, compte tenu notamment de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de procédure civile, à la différence de Wallis-et-Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).