Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL51

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Danièle Obono (FI) Article 26 ter Déposé le 29/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Chapitre Ier bis

Mettre fin à la prise systématique d’empreintes génétiques dans la procédure pénale

Article 26 quater

À l’article 706‑55 du code de procédure pénale, les mots : “infractions suivantes” sont remplacés par les mots : “crimes suivants”.

Exposé sommaire

Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin à la prise systématique d’empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale, ce en limitant l’inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques aux seuls auteurs et autrices de crimes.

Ce fichier actuel qui comporte les empreintes génétiques de plus de deux millions de personnes doit être réservé aux seuls auteurs et autrices de crimes, et ne pas devenir un outil de fichage généralisé de l’intime biologique, à savoir notamment les empreintes génétiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).