Amendement n° CL1093
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L'article 54 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit d'expérimenter, dans deux régions, sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation confiant des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi, et permettant en outre la spécialisation de certaines de ces cours dans une ou plusieurs matières civiles dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État.
Le présent amendement a pour objet d'augmenter le périmètre de l'expérimentation préalable en élargissant celle-ci à cinq régions au lieu de deux, afin de parvenir à un échantillon plus représentatif des différentes configurations géographiques, notamment s’agissant des tailles de régions et de ressorts de cour d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).