Amendement n° 1560 (Rect)
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 de cet article par les mots :
«après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».
Exposé sommaire
La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d’un même département.
Sur la méthode de répartition au sein du département, le projet de loi prévoit que « le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ».
Cet amendement tend à ce que les bâtonniers des TGI du département soient obligatoirement associés à la prise de décision et que soit institutionnalisée cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).