Amendement n° COM-252 Sénat

Alinéa 16, au début de la première phrase

insérer les mots :

Sur leur demande,

Cet amendement vise à prévoir que c’est seulement à leur demande que des magistrats honoraires pourront être désignés par les chefs de juridiction administrative pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit de magistrats en exercice.

Cette précision est inspirée de ce qui est prévu pour les magistrats honoraires de l’ordre judiciaire, par l’article 40 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

En effet, il serait délicat d’imposer à des magistrats expérimentés ces fonctions d’aide à la décision qui sont généralement occupées par des assistants de justice.