Amendement n° 703
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux références :
« , 4‑2 et 4‑4 »
la référence :
« et 4‑2 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de recentrer le champ d’application des obligations définies à l’article 4‑6 aux personnes physiques ou morales proposant un service en ligne ayant pour objet la résolution des litiges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).