Amendement n° 301 rect. Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’article L. 123–4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « partiel ou » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les juridictions de recruter à temps partiel des juristes assistants. Il convient de s'assurer que cette fonction favorise leur réussite au concours de l’École nationale de la magistrature et ne constitue pas une "trappe à pauvreté" pour des jeunes diplômés hautement qualifiés. En outre, l'exercice parallèle d'autres activités pourrait mettre en danger leur impartialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).