Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 642

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 52 A Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La réforme de la justice pénale des mineurs doit se faire d’une main tremblante après large concertation de l’ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d’amendement d’une demande d’habilitation de prise d’ordonnance n’est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la justice, que pour le Parlement qui se voit dessaisi de son pouvoir législatif sur une matière si sensible. Telles sont les principales raisons à l’origine de la demande de suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).