Amendement n° 1522
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties qui saisissent conjointement l’organisme compétent ;
« 3°Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tempérer le pouvoir de modification de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants confié par cet article aux directeurs de CAF et officiers publics et ministériels. Il propose de limiter cette possibilité aux cas d’accord des parents, afin que le juge reste souverain en matière de litige, car ce dernier est garant de l’équilibre d’un divorce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).