Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1225

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« adéquats, »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 136 :

« accompagnant les évolutions de la loi de programmation pour la justice, dans la perspective d’une réforme de l’aide juridictionnelle en 2020. »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Cet amendement vise à supprimer les modifications effectuées par le Sénat à l’alinéa 127 du rapport annexé qui concernaient notamment le rétablissement d’un droit de timbre et la mise en place d’une consultation préalable au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Les articles concernés ayant été supprimés par la commission des lois de l’Assemblée Nationale, il est nécessaire de modifier en conséquence le rapport annexé.

L’amendement précise par ailleurs que le Gouvernement entend préparer de façon concertée une réforme de l’aide juridictionnelle en 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).