Amendement n° CL974
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la possibilité pour la commission de l’application des peines de délibérer par voie dématérialisé, ce qui répond à une demande de nombreux praticiens.
Cette possibilité ne sera évidemment utilisée que pour donner des avis qui ne nécessitent pas la réunion physique de l’ensemble des membres de la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).