Amendement n° 334 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 159
Supprimer les mots :
pour les peines de plus de 6 mois
Objet
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 45, adoptée par la commission, concernant le mandat de dépôt à effet différé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).