Amendement n° 1441

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties, qui saisissent conjointement l’organisme compétent ; ».

Cet amendement propose de ne procéder à l'expérimentation que sur la base du volontariat, afin d'éviter toute situation de conflit naissant au cours de la procédure et donc de rallongement de celle-ci, dans la mesure où elle serait ensuite transmise au juge aux affaires familiales comme le prévoit le neuvième alinéa du présent article.