Amendement n° 1499
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| 7,0 | 7,7 | 8,4 | 9,1 | 9,8 |
»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l’organisation et le fonctionnement de la justice sont comparables.
En effet, d’après différentes études, notamment le rapport de 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) sur les systèmes judiciaires européens, la France se classe parmi les pays dont le budget de la justice par rapport au nombre d’habitants est le plus bas.
Aussi, la trajectoire proposée par cet amendement permettrait de se hisser au niveau de pays tels que l’Espagne dès 2020.
Au-delà des comparaisons internationales, si l’effort de ce gouvernement sur le budget de la justice est notable, il apparait toutefois insuffisant pour renforcer les moyens et améliorer les conditions de la justice dans notre pays, au vu des besoins et des attentes considérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).