Amendement n° 856
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).