Amendement n° 1261
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la plainte porte sur des faits correspondants à des infractions définies au livre II du code pénal, la victime doit, au moment du dépôt de la plainte par voie électronique, être informée qu’en cas d’agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d’une unité de médecine légale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que soit crée un message d’alerte à destination des personnes déposant une plainte en ligne.
En effet, lorsqu’il s’agit d’une atteinte ou d’une agression sexuelle, un message informatif devra être communiqué à la victime l’informant de la nécessité de faire constater l’agression et de faire procéder aux prélèvements auprès d’une unité de médecin légale.
La victime peut spontanément se présenter devant un médecin aux fins de faire constater les violences subies et de dresser un certificat médical. Nous rappelons, par ailleurs, que le médecin ne peut se soustraire à ces demandes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).