Amendement n° 1040
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
« Lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an, le directeur de l’établissement peut délivrer des permis de sortie ».
Exposé sommaire
Cet amendement visant principalement à encourager l’insertion des détenus.
Ainsi, il reprend la proposition n°73 du rapport WARSMANN (2003).
De plus, son adoption permettra de désengorger les services liés au Juge de l’Application des Peines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).