Amendement n° 616
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
«
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| 7 | 7,7 | 8,5 | 9,3 | 12,3 |
».
Exposé sommaire
Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France reste un élève très moyen parmi les pays du Conseil de l’Europe. Avec 65.9 € par habitant de budget public alloué à la justice, la France arrive 20e sur 45 pays.Cet amendement propose d’augmenter de 10 % par an le budget de la justice. L’objectif étant d’avoir une justice plus rapide et plus ferme ce qui devrait entrainer rapidement une baisse des besoins pour le budget de la mission sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).