Amendement n° 1188
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« consommation »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28 :
« , le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l’habitation et par l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Disposition de coordination. L’article 40 ayant prévu la compétence du juge unique pour les infractions relevant du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique, il convient de permettre également la spécialisation d’un seul tribunal par département pour connaître de ces infractions techniques, essentiellement relatives à la lutte contre l’habitat indigne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).