Amendement n° COM-245 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Yves Détraigne RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 05/02/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 76 à 78

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de l’expérimentation relative aux cours d’appel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.