Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
sur un crime ou
Objet
Amendement de repli
L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps.
Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours est disproportionnée et injustifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).