Amendement n° 93 Sénat

Cet article introduit par les rapporteurs du texte, suivant une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi sur le redressement de la justice, prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat, lequel vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Cette mesure porte atteinte au principe d’accessibilité de la justice, en ajoutant un obstacle supplémentaire au parcours du justiciable qui souhaite saisir la justice et qui n’en a pas les moyens.

Par ailleurs, il s’agit là d’un pré jugement qui en pratique sera rapide et ne pourra tenir compte de l’ensemble des éléments d’un dossier qui pourrait se révéler bien plus complexe qu’il n’y parait dans un seul entretien.

De plus, Il y a là une confusion regrettable entre la profession d’avocat et la mission de service public de la justice.