Amendement n° 317
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de l'amendement s'opposent toujours formellement à cet article 6.
En effet, le Gouvernement entend permettre ici aux directeurs des caisses d’allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à la place du juge.
Ces organismes de sécurité sociale, acteurs majeurs de notre système social qu’il faut saluer, ne disposent pas, à notre sens, d’un statut qui garantit leur indépendance et leur impartialité, ni même des compétences nécessaires dans ce domaine-là.
Ce sont les raisons pour lesquelles les auteurs de l’amendement s’opposeront jusqu'au bout à cette expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.