Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 317

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 6 Déposé le 18/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de l'amendement s'opposent toujours formellement à cet article 6.

En effet, le Gouvernement entend permettre ici aux directeurs des caisses d’allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à la place du juge.

Ces organismes de sécurité sociale, acteurs majeurs de notre système social qu’il faut saluer, ne disposent pas, à notre sens, d’un statut qui garantit leur indépendance et leur impartialité, ni même des compétences nécessaires dans ce domaine-là.

Ce sont les raisons pour lesquelles les auteurs de l’amendement s’opposeront jusqu'au bout à cette expérimentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.