Amendement n° 1220
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« choisit un médecin spécialisé »
les mots :
« propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés »
Exposé sommaire
La désignation unilatérale par le Fonds de garantie d’un médecin, fut-il inscrit sur une liste d’experts judiciaires, ne permet ni d’assurer à l’expertise son caractère contradictoire, ni de favoriser un règlement à l’amiable.
L’égalité des armes impose que la victime, qui accepte de rester dans un mode de règlement à l’amiable, puisse comme en matière d’arbitrage choisir le médecin qui va l’examiner.
Un tel dispositif diminuera d’autant plus le recours au juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).