Amendement n° 54 rect. Sénat

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – À l’avant‑dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

… – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

… – À l’avant‑dernière phrase de l’article 397‑7 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat, en janvier 2017, issue de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par les sénateurs du groupe Les Républicains.

Il s’agit d’allonger de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire à l’égard d’une personne déférée préalablement à une comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) et si la réunion du tribunal est impossible le jour même.